T. com. 0203, 7 mai 2026, n° 2026000845
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2026000845 DATE : 07/05/2026
*1DE/00/11/92/95*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS
Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 07 mai 2026
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 07/05/2026
JUGEMENT :
D'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.
La minute du jugement est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS METAUX DETECTION est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B833117526 (2017B00356) et exploite une activité de : « Commercialisation de détecteurs de métaux, de drones et d'accessoires ».
Par requête en date du 12 mars 2026, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS METAUX DETECTION.
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS METAUX DETECTION, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 07 mai 2026.
La société SAS METAUX DETECTION a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du Parquet lui ayant été notifiée par le même acte,
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
La SAS METAUX DETECTION ne comparait pas.
DISCUSSION :
ATTENDU que la SAS METAUX DETECTION, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;
ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;
QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles ;
QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE que soient recueillis tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
SAS METAUX DETECTION [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Commercialisation de détecteurs de métaux, de drones et d'accessoires RCS [Localité 2] B833117526 (2017B00356)
Monsieur Damien DAEVIDIAK, Juge du siège
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par tout expert de son choix
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure collective, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 25 juin 2026 à 09:00
ORDONNE la comparution personnelle du représentant légal de la SAS METAUX DETECTION à cette audience
ORDONNE, pour l'application des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce, que le rapport dressé en suite du présent jugement soit déposé au greffe de céans dix jours avant cette date
COMMET pour la signification du présent jugement :
[E] [V], Huissier de Justice associée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SAS METAUX DETECTION
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public
RÉSERVE les dépens, en ce compris les frais d'enquête et de greffe.
Le Greffier,
Le Président.
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