T. com. 0303, 24 juin 2026, n° 2026000398
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000398
Affaire : Examen de la clôture – Prorogation du délai de clôture.
DEMANDEUR(S)
: TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON.
DEFENDEUR(S)
: Madame [Q] [G] [H], [Adresse 1].
SIREN 492 339 957
Comparant.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
: PRESIDENT ET JUGE RAPPORTEUR : M. Jean SOUILLARD. JUGE : M. Cyril LELEGARD. JUGE : Mme Sophie BOURMAUD.
REFFIER LORS DES DEBATS : Me Myriam BAROU-GALLET, greffier.
Débats en audience de chambre du conseil du 19 juin 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par M. Jean SOUILLARD, Président et Me Myriam BAROU-GALLET, greffier associé, à qui le Président a remis la minute.
Attendu que par jugement du Tribunal de commerce de MONTLUCON en date du 02 Juillet 2010, il a été prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de Madame [Q] [G] [H], [Adresse 1] avec une date de clôture fixée à 24 mois.
Attendu que l'examen de la clôture a déjà fait l'objet de plusieurs décisions de prolongation dont la dernière par jugement du 23 décembre 2024 fixant le délai d'examen de clôture de la procédure au 21 juin 2026.
Madame Le Greffier a convoqué le débiteur à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 19 juin 2026, lequel s'est présenté.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 24 juin 2026.
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des éléments communiqués par le liquidateur au Tribunal qu'il reste à réaliser la vente aux enchères sur licitation d'un bien immobilier et qu'un héritier reste à retrouver. Il est sollicité un délai de 36 mois.
Attendu que Madame [Q] conteste être responsable de la durée trop longue de cette procédure,
Attendu que le Tribunal, prenant en compte les observations du débiteur, prorogera de 24 mois soit jusqu'au 21 juin 2028, le délai d'examen de la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
PROROGE jusqu'au 21 juin 2028, le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Madame [Q] [G] [H], [Adresse 1],
DIT que la date d'audience, où sera examinée cette clôture, sera communiquée aux parties par les soins du Greffier dans les délais légaux,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
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