T. com. 0605, 24 juin 2026, n° 2026RG05757

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3387 N° RG : 2026AL01054 2026PC00250

SELARL [Q] prise en la personne de Me [O] [Q] contre SARL NATUR'ELLE

DEMANDEUR

SELARL [Q] prise en la personne de Me [O] [Q] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL NATUR'ELLE [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du jeudi 7 mai 2026, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL NATUR'ELLE [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 823 733 563 2016B02777 exerçant une activité de La vente de fleurs plantes parfums de maison bougies d'ambiance et produits décoration au détail. - commerce de détail de fleurs - Salon de thé sans cuisson.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [A] [R] Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

SUR CE

la SARL NATUR'ELLE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 mai 2026, a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [E] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Q] prise en la personne de Me [O] [Q].

En application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

Au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS