T. com. 0605, 24 juin 2026, n° 2026RG03199

JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/3334 N° RG : 2026CG00165 SA [Localité 1] contre SAS GROUPE NICE-MATIN

DEMANDEUR

SA [Localité 1] 455 [Adresse 1] comparant par Me Valérie BARDI SCP [M] et [J] BARDI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GROUPE NICE-MATIN [Adresse 3] comparant par Me [A] [P] Case [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.

Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 12 mars 2026, la SA [Localité 1] a fait délivrer assignation à la SAS GROUPE NICE MATIN aux fins d'entendre :

Condamner la SAS GROUPE NICE MATIN au paiement de la somme de 6.259,24 €, outre intérêts au taux légal à compter du 21 août 2023 ;

Condamner la SAS GROUPE NICE MATIN au paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 € au titre du recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Condamner la SAS GROUPE NICE MATIN à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE

A l'audience, la SA [Localité 1] déclare se désister de l'instance et de l'action.

Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS