T. com. 0605, 24 juin 2026, n° 2026RG06296
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/3400
N° RG : 2026AL01164 2026PC00201
SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] contre SAS PRESPHARM OUTRE MER
DEMANDEUR
SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SAS PRESPHARM OUTRE MER [Adresse 2] comparant par Mme [C] [M]
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 juin 2026
En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.
Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 juin 2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [B] Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, une jugement autorisant la cession ayant été rendu par le tribunal de Céans.
SUR CE
Attendu que la SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS PRESPHARM OUTRE MER, un plan de cession ayant été adopté ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS PRESPHARM OUTRE MER;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS PRESPHARM OUTRE MER.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [H] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Alain NERCESSIAN juge commissaire.
Maintient la SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [O] afin de procéder à la signature des actes de cession.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 juin 2027.
Prescrit à Madame le Greffier.
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