T. com. 0605, 24 juin 2026, n° 2025F00066
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 24 juin 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3330 N° RG : 2025F00066 SAS ARTHURIMMO.COM contre SARL DANTON IMMOBILIER. COM
DEMANDEUR
SAS ARTHURIMMO.COM [Adresse 1] comparant par Me Guillaume CARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL DANTON IMMOBILIER. COM [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Me Marjorie MENCIO [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, Mme CARVI Amandine, Assesseurs.
Prononcée le 24 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 22 janvier 2025, la SAS ARTHURIMMO.COM a fait délivrer assignation à la SAS DANTON IMMOBILIER.COM aux fins d'entendre : Condamner la SAS DANTON IMMOBILIER.COM à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 4.968 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023 ;
Condamner la SAS DANTON IMMOBILIER.COM à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 25.000 € en réparation du préjudice né de l'utilisation d'une marque concurrente (Century 21), en cours de validité du contrat ;
Condamner la SAS DANTON IMMOBILIER.COM à payer à la SAS ARTHURIMMO.COM la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
------SUR CE
A l'audience, la SAS ARTHURIMMO.COM déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS ARTHURIMMO.COM de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la SAS ARTHURIMMO.COM ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.