T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2026001105
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : BOIS DESIGN (SARL) [Adresse 1] Activités relatives au travail du bois… [Localité 1] SIREN : 817 434 822
REPRESENTANT(S) : Monsieur Clemens BETSCH, gérant, assisté de Maître Charlotte NEUVILLE, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 08/10/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de BOIS DESIGN (SARL) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [K] [X] - [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 19/05/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [K] [X], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif déclaré s'élève à 230 178 euros, que la société a procédé au licenciement
des salariés, que depuis l'ouverture de la procédure, elle rencontre des difficultés financières, que des dettes nouvelles ont été signalées par la société TOTAL ENERGIES pour 68,76 euros, par les services fiscaux au titre de la TVA et le prélèvement à la source pour les mois de novembre et décembre 2025 pour un total de 1 512 euros ainsi que par le bailleur au titre de loyers impayés pour un total de 6 279 euros. Il a déclaré être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [O] [C], gérant de la SARL BOIS DESIGN, assisté de Maître Charlotte NEUVILLE, avocat au Barreau de Béziers, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en précisant qu'il reste quelques chantiers à terminer pour lesquels il aurait besoin d'un délai de 3 semaines à un mois. Il a ajouté que compte-tenu de la conjoncture actuelle, aucun devis n'est revenu signé.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 19/05/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que des dettes nouvelles ont été signalées et que le débiteur n'a pas la capacité financière pour régulariser la situation.
Le débiteur a été entendu en ses explications desquelles il ressort qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions en date du 18/05/2026, a requis la conversion de la procédure et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de BOIS DESIGN (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/05/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de BOIS DESIGN (SARL) [Adresse 1] Activités relatives au travail du bois… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [K] [X] - [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du
23/03/2027 à 8h30
, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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