T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2025001761

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001761 - MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : NERGIA (SARL) [Adresse 1] - Z.A. achat, vente, installation tous matériel de chauffage, climatisation… [Localité 1] SIREN : 512 328 220

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENTΓ

: Monsieur
* Xavier

MONTAC

GNÉ

JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS

: Monsieur [J] [D]

ASSISTES

AUX

DEBATS

PAR

Madame

Valérie

DESBROSSE,

commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 12/05/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de
NERGIA (SARL)
[Adresse 1] - Z.A.
achat, vente, installation tous matériel de chauffage, climatisation…
[Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 18/05/2022, délivré par la SELARL [H] [O], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 16/05/2023 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 17/05/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/05/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 15/05/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 23/06/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 23/06/2026,

Maître [U] [Y], Liquidateur, a indiqué que des contestations de créances représentant un montant total de 91 675,75 euros sont actuellement pendantes devant les juridictions du fond à savoir le Tribunal Judiciaire de Tarbes et le Tribunal Judiciaire de Toulouse. Elle a sollicité le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

NERGIA (SARL), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report aux motifs que des instances sont actuellement pendantes devant le Tribunal Judiciaire de Tarbes et de Toulouse.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,