T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2025001756

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : BIO FINANCE (SARL) [Adresse 1] SIREN : 524 936 481

REPRESENTANT(S) : Monsieur [M] [T], gérant, assisté de Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR PIERRE MUSSO : MONSIEUR [C] [I] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par arrêt en date du 10/07/2018 la Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de céans ayant prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et a ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de BIO FINANCE (SARL).

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 septembre 2018, délivré par Maître [H] [D], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18 décembre 2018 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 19 décembre 2018 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre

recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 décembre 2019 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 09/12/2020 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/12/2021 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 08/12/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 04/10/2022 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 05/10/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et du contrôleur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/10/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 10/10/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et du contrôleur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 11/06/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 12/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et du contrôleur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et du contrôleur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/06/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 16/06/2026,

Maître [G] [U], Liquidateur, a indiqué que le dossier est étroitement lié à la procédure ouverte à l'encontre de la société AGENCE CLVD pour lequel un report va être sollicité et compte-tenu des circonstances, il sollicite le report à 10 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

La SA BANQUE ALTERNATIVE SUISSE, contrôleur, comparant par Maître Claude LAPASSADE du cabinet FIDAL, avocat au Barreau de Carcassonne, a indiqué que la société BIO FINANCE est la société holding avec notamment pour filiale, la société AGENCE CLVD, que la Cour de Cassation a rendu son arrêt de sorte que les débats par-devant la juridiction du

fond vont pouvoir reprendre. Il a déclaré qu'il ne faut pas clôturer le dossier et a sollicité le report à 6 à 12 mois.

Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, en présence de Monsieur [M] [T], gérant de la société BIO FINANCE, a déclaré s'en remettre au Tribunal quant à la demande de report sollicitée par le contrôleur.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience qu'une instance est pendante devant le Tribunal Judiciaire de Narbonne et que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire.

La SA BANQUE ALTERNATIVE SUISSE, contrôleur, comparant par Maître Claude LAPASSADE du cabinet FIDAL, avocat au Barreau de Carcassonne, a sollicité le report de l'affaire.

Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, en présence de Monsieur [M] [T], gérant de la société BIO FINANCE, a déclaré s'en remettre au Tribunal quant à la demande de report sollicitée par le contrôleur.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,