T. com. 1104, 24 juin 2026, n° 2025001755

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : AGENCE C.L.V.D. (SARL) [Adresse 1] SIREN : 391 235 199

REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [H], gérant, assisté de Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : MADAME MARIE-JOSE FAURIE JUGE(S) : MONSIEUR [G] [W] : MONSIEUR [S] [Y] ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 18/08/2015 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de AGENCE CLVD (SARL) – achat et vente en gros et ou au détail, négoce de vin… [Adresse 2].

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 21 août 2015, délivré par Maître [U] [L], Huissier de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 06 septembre 2016 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 06 septembre 2016 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 21 février 2017 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 21 février 2017 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 19 décembre 2017 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 20 décembre 2017 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 18 décembre 2018 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 19 décembre 2018 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 décembre 2019 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 11/12/2019 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 08/12/2020 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Narbonne ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 09/12/2020 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/12/2021 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 08/12/2021 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 04/10/2022 à

8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 05/10/2022 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/10/2023 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 10/10/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 11/06/2024 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 12/06/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/06/2025 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur et des contrôleurs par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/06/2026 à 8h30; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 16/06/2026,

Maître [I] [T], Liquidateur, a demandé le report de l'affaire à 10 mois pour parvenir à la clôture de la procédure au motif qu'une action en responsabilité à l'encontre du comptable est toujours en cours mais qu'il n'a obtenu aucun retour de l'avocat en charge du dossier et que celle à l'encontre du dirigeant aurait échoué.

La BANQUE ALTERNATIVE SUISSE, contrôleur, comparant par Maître Claude LAPASSADE du Cabinet FIDAL, avocat au Barreau de Carcassonne, a sollicité le report de l'affaire en précisant que la Cour de Cassation a rendu son arrêt et que les actions en responsabilités vont pouvoir être reprises.

Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, en présence de Monsieur [E] [H], gérant de la société AGENCE C.L.V.D. (SARL), a été entendue en chambre du Conseil.

La Société VIGNERONS DE ST GELY, contrôleur, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue de l'action en responsabilité actuellement en cours.

Maître Claude LAPASSADE du Cabinet FIDAL, avocat au Barreau de Carcassonne, pour la BANQUE ALTERNATIVE SUISSE, contrôleur, a été entendu en chambre du conseil.

Monsieur [E] [H], gérant de la société AGENCE C.L.V.D., assisté de Maître Marlène CASTELBOU de la SELARL PINET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a été entendu en chambre du conseil.

La Société VIGNERONS DE ST GELY, contrôleur, ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,