T. com. 1303, 23 juin 2026, n° 2026F00466

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 juin 2026

N° RG : 2026F00466

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG Société de droit allemand [Adresse 1] EN FRANCE Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître Jérôme DE MONTBEL, associé de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 890 976 442 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 23 juin 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 13 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société REVETEMENT CARRELAGE pour l'entendre :

CONSTATER

que le défendeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

PRONONCER

la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties aux torts exclusifs de la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE pour inexécution de ses obligations sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence,

CONDAMNER

la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme en principal de 29 106,94 euros + intérêts contractuels au taux de 6,39 % à compter de la première échéance impayée.

ORDONNER

la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La CONDAMNER à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GNBH, le véhicule Volkswagen T-Roc FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZAIZRV071098, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

AUTORISER

la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession.

CONDAMNER

la SOCIETE REVETEMENT CARRELAGE aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ;

La société REVETEMENT CARRELAGE n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment

Contrat de crédit conclu entre les parties

Tableau d'amortissement

Demande de règlement et subrogation

Documents relatifs aux assurances + notices

Avis de virement

Historique de compte

Courrier de mise en demeure d'avoir à payer la somme de 3 009,92 euros le 16 janvier 2026 adressé à la société REVETEMENT CARRELAGE

Courrier de résiliation adressé à la société REVETEMENT CARRELAGE le 16 février 2026 et la mettant en demeure de régler la somme de 29 106,94 euros

Décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 29 106,94 euros

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société REVETEMENT CARRELAGE

à lui payer la somme de 29 106,94 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 6,39 % à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu'il échet de condamner la société REVETEMENT CARRELAGE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Volkswagen T-Roc FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZAIZRV071098, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 40 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ;

Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :