T. com. 1303, 22 juin 2026, n° 2026L01796

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 22 Juin 2026

Réf : M0004099 N° PCL : 2026J00357 N° RG: 2026L01796

Monsieur [O] [P] [C] en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] 499 263 689 (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Maître [S] [X] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 08 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme WEIZMAN, Présidente, M. DESPIERRES, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 22 Juin 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 30 Mars 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [O] [P] [C] en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné M. [T] [Z] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [S] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 30 septembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 18 mai 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 08 Juin 2026 ;

ATTENDU que le 19 Mai 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ; ATTENDU que par avis en date du 05 Juin 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rendez-vous intermédiaire ;

ATTENDU que Maître [S] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le créancier assignant, seul créancier à ce jour, n'a pas encore déclaré sa créance ; qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que Monsieur [O] [P] [C] en qualité d'Entrepreneur Individuel ne formule pas d'observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de Monsieur [O] [P] [C] en qualité d'Entrepreneur Individuel se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu'ainsi, par application des dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [O] [P] [C] en qualité d'Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS