T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2026003330
Vérifier : T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2026003330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003330
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience publique du 24/06/2026
Représentant(s) : Maître Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de Caen
Défendeur(s) : SAS LE NORMANDY LH [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS du Havre n° 918 726 225
Représentant(s) : Maître Guillaume NORMAND, avocat au barreau de Paris
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Attendu que ce tribunal a été saisi du litige opposant la société IBATEC STRUCTURE à la SAS LE NORMANDY LH, suite à opposition à ordonnance d'injonction de payer rendue le 30/01/2026 par la présidente du tribunal des activités économiques du Havre ;
Attendu que la société IBATEC STRUCUTURE a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026 003330 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 003330 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026 002746, opposant la société IBATEC STRUCTURE à la SAS KORAP COMPAGNIE ;
Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 78,55 €, dont TVA 13,08 € ;
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.