T. com. 1303, 23 juin 2026, n° 2026R00059
Vérifier : T. com. 1303, 23 juin 2026, n° 2026R00059 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Ordonnance de référé du 23 juin 2026
N° RG: 2026R00059
Monsieur [K] [Q] Né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1]
(Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°979 190 352
(Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile
Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [N] [A] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance
Par citation en date du 3 mars 2026, Monsieur [K] [Q] nous demande de :
Vu les articles 872, 873 du code de procédure civile,
Vu l'article 1217 du code civil,
Et les pièces communiquées,
Recevoir Monsieur [K] [Q] en ses demandes,
Prononcer la résolution du contrat, objet du devis du 24 avril 2025,
Constater que la société RDP 13 n'a, en tout état de cause, pas réalisé les travaux commandés,
Condamner la société DRP 13 à restituer à Monsieur [Q] l'acompte versé de 12 200 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2025,
Condamner la société RDP13 au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, Monsieur [K] [Q] indique se désister de son instance.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de Monsieur [K] [Q] et en conséquence de :
Donner acte à Monsieur [K] [Q] de ce qu'elle se désiste de son instance,
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Advenant l'audience de ce jour,
Donnons acte à Monsieur [K] [Q] de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;
En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laissons à la charge de Monsieur [K] [Q] les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;
Fait à [Localité 2], le
23 juin 2026
Le Greffier
Le Juge délégué
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.