T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2025001318
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/42*
R.G. : 2025001318 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2025/19 JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient, Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal de Commerce de Guéret, par jugement du 16 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [A] [J] [Adresse 1] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Travaux forestiers broyage bois de chauffage négoce de paille et fourrage déneigement location de matériel travaux agricoles Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 498 678 465 (2013A00078)
Après avoir avisé le Ministère Public de la demande et de la date d'audience,
Le Débiteur dûment convoqué et représenté à l'audience par Maître Maxime LACHAMBRE, Avocat au Barreau de la Creuse,
Attendu que la SAS [Q] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire a été entendu en son rapport et sollicite la prorogation du délai de clôture en raison d'une vente aux enchères publiques diligentée par Maître [R],
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, la SAS [Q] ET ASSOCIES prise la personne de Me [U] [K] ès qualité, nous ayant informé qu'une vente aux enchères publiques diligentée par Maître [R] est en cours,
Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L643-9 alinéa 1er du Code de Commerce,
Le Ministère public dûment r avisé de la présente instance,
PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de :
Monsieur [A] [J] [Adresse 1] [Y] [Adresse 3] Activité : Travaux forestiers broyage bois de chauffage négoce de paille et fourrage déneigement location de matériel travaux agricoles Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 498 678 465 (2013A00078)
DIT
que l'affaire reviendra à l'audience du 22 décembre 2026 pour examen de la clôture,
DIT
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
DIT
que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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