T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000695
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/64*
R.G. : 2026000695 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/43 JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où Siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR:
URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1]
Représentée à l'audience par Madame Ophélie DUMAS selon pouvoir donné en date du 23 juin 2026 par Madame [C] [H], directrice,
DÉFENDEUR :
SAS ANATOLIE
[Adresse 2] Activité : Restauration sur place et emporter (sans vente d'alcool) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 850 207 119
Non comparante et non représentée,
Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que la société ANATOLIE reste lui devoir la somme de 11 754.40 euros dont 2 485 euros de parts salariales depuis le mois de mai 2024 pour son établissement principal et la somme de 1 697.44 euros dont 694 euros de parts salariales pour son second établissement se trouvant à [Localité 2], que malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que la dette ne cessant de croître et l'état de cessation des paiements de la société ANATOLIE étant avéré faute pour cette dernière de ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société ANATOLIE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Le Ministère Public dûment avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS ANATOLIE [Adresse 2] Activité : Restauration sur place et emporter (sans vente d'alcool) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 850 207 119
Désigne Monsieur [S] [A], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [V] [Q] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SAS [M] ET ASSOCIES prise la personne de Me [J] [G] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [Y] [E] sis
[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 23 décembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 27 juin 2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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