T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000603
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/69*
R.G. : 2026000603 P.C. : 2026/45
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris étant saisi par requête de Madame la Procureure datée du 5 mai 2026 concernant la société :
SARL DE LA PATTE D'OIE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'élevage d'ovin et bovins Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 894 974 815
Attendu que les représentants légaux, Monsieur [I] [F] et Monsieur [K] [T], ont été convoqués dans le cadre de la prévention des difficultés devant la Présidente du Tribunal de Commerce de Guéret suite à une absence de dépôt des comptes de la société au Greffe depuis son immatriculation et à l'existence de plusieurs injonction de payer, que ces derniers n'ont toutefois pas cru bon de s'y présenter, que c'est dans ces conditions que Madame la Procureure a saisi la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure liquidation judiciaire, cette société paraissant en été de cessation des paiements,
Après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL DE LA PATTE D'OIE se trouve dans l'impossibilité de faire
face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu qu'en raison de l'absence des dirigeants à l'audience de ce jour, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps, un redressement judiciaire à l'égard de la SARL DE LA PATTE D'OIE, ainsi qu'une période d'observation de six mois, destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête du Ministère public en date du 05/05/2026,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
SARL DE LA PATTE D'OIE [Adresse 2] Activité : L'élevage d'ovin et bovins immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 894 974 815
FIXE provisoirement au 23 juin 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Thierry GAUMET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Q] [D],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
22 septembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que les Représentants Légaux recevront convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS [R] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] [Adresse 3]
[Localité 3],
et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [B] [L]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [B] [L] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT
que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE
la signification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL DE LA PATTE D'OIE,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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