T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000391

*1DE/00/01/98/86*

R.G. : 2026000391 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C. : 2026/7 JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

EN DATE DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société [Localité 1], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [W], Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELAS [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [Q], ès qualité, a été entendu en son rapport, duquel il ressort qu'il vient d'être destinataire des documents comptables et financiers, qu'il n'entend donc pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation afin de consulter lesdits documents et vérifier la pérennité de l'activité, précisant de surcroît ne pas être saisi dette nouvelle,

Attendu que Monsieur [L] [W], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et indique vouloir poursuivre son activité

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :