T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000647
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/76*
R.G. : 2026000647 P.C. : 2026/48
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 26 mai 2026 concernant la société :
[P] TRAVAUX DE TELEPHONIE [Adresse 1] Activité : installations et travaux électriques et téléphoniques, maintenance de lignes téléphoniques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 510 046 501
Attendu que Monsieur [P] [U] et le cas échéant un des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [P] [U] a comparu en chambre du conseil, accompagné de son expert-comptable, qu'il a été entendu en ses explications desquelles il ressort que le chiffre d'affaires est devenu insuffisant pour faire face aux charges liées à l'exploitation, que n'étant plus en mesure de poursuivre son activité et après avoir constaté que tout redressement judiciaire était manifestement impossible, il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Messieurs [Q] [R] et [I] [G], salariés, ont été entendus en leur observations et indiquent être informés de la situation, précisant que leur employeur est à jour dans le règlement de leurs salaires,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [P] TRAVAUX DE TELEPHONIE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2026 afin de permettre au Liquidateur de procéder aux licenciements des salariés,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public, avisé de la date d'audience,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2026 prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[Adresse 2] Activité : installations et travaux électriques et téléphoniques, maintenance de lignes téléphoniques Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 510 046 501
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 avril 2026,
DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [O] [E] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [V],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELAS [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [Y] [Adresse 3],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [B] [S]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 27 juin 2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [U] [P] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [U] [P],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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