T. com. 2301, 23 juin 2026, n° J2026000011
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Texte de la décision
*1DE/00/01/98/75*
R.G. : J2026000011 P.C. : 25000056
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU MARDI VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 23 juin 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAR M F C (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] petite restauration concert revente de tabacs Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 889 085 247
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que la SAS [K] ET ASSOCIES prise la personne de Me [D] [P], ès qualité de Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il ressort qu'une offre d'acquisition des éléments du fonds est en cours, que l'offre sera transmise au Juge-Commissaire, que licenciement de la salarié va avoir lieu, que la SARL M C F étant manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Représentant Légal a été entendu en ses observations et n'entend pas s'opposer à la conversion de la procédure,
Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport et indique ne pouvoir que regretter l'issue de la procédure,
Après avoir entendu les parties, le Tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 16 décembre 2025,
SUR CE
Attendu que la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014),
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce prévoient « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.»,
Qu'en l'espèce
le débiteur, invité à présenter ses observations sur cette situation, n'apporte au tribunal de la procédure collective aucune preuve sur les capacités de financement de la période d'observation (absence de prévisionnel d'exploitation) et n'entend pas s'opposer à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que pour l'ensemble de ces raisons, le Tribunal ne peut que constater que le redressement de cette société est manifestement impossible et qu'il y a lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce,
Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ciaprès, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Vu les articles L631-15 et suivants du Code de Commerce,
Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Ordonne
la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAR M F C (SARL) [Adresse 1] Activité : [Localité 1] petite restauration concert revente de tabacs Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 889 085 247
Met fin à la période d'observation,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [C] [B],
Nomme la SAS [K] ET ASSOCIES prise la personne de Me [D] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 27 juin 2028, date valant convocation, et que ce terme pourra être prorogé par ce même tribunal,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [I] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [I] [E],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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