T. com. 2301, 23 juin 2026, n° 2026000392

*1DE/00/01/98/85*

R.G. : 2026000392 P.C. : 2026/6

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

EN DATE DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de

Monsieur [R] [J]

, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [J] et communication de la date d'audience a été faite à la SELAS [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce,

Attendu que la SELAS [I] & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [I], ès qualité, a été entendu en son rapport, duquel il ressort que le passif actuellement déclaré est d'environ 120 000 euros, sous réserve de vérification par le débiteur, qu'aucun document comptable ne lui a été remis, que Monsieur [R] [J] verse néanmoins la somme de 500 euros entre ses mains tous les mois depuis l'ouverture de la procédure collective, que n'étant pas saisi de dette nouvelle, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, dans l'attente d'un projet de plan et d'éléments comptables afin de s'assurer de la pérennité de cette entreprise,

Attendu que Monsieur [R] [J] a été entendu en ses observations et s'interroge sur le passif déclaré qu'il considère comme excessif, qu'il indique assurer lui-même sa comptabilité,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 23 juin 2026,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier, que l'entreprise dont s'agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l'adoption du plan de redressement ou de cession n'étant toutefois pas encore réunies, mais l'entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend autoriser le renouvellement de la période d'observation qui s'inscrit au surplus dans la limite du délai fixé par l'article L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :