T. com. 2501, 17 juin 2026, n° 2025002259
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° rôle : 2025 002259
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 17/06/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre : SELARL [U] ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de Maître [V] [U], Liquidateur Judiciaire,
Et : SAS LULU MUC ET LE LAPIN [Adresse 2] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 17/06/2026 ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Arnaud LAVERGNE et Monsieur François GROBOST Assistés lors des débats, par : Maître Marie-Anne BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 03/07/2024 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS LULU MUC ET LE LAPIN - [Adresse 3].
Attendu que Monsieur [T] [D] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [U] ASSOCIES Liquidateur.
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 12 mois à compter du 03/07/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; que par jugement en date du 18/06/2025 le tribunal a mis fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'à l'audience, la SELARL [U] ASSOCIES demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 6 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la demande, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à SELARL [U] ASSOCIES, liquidateur, un nouveau délai de 6 mois, dans le cadre de la procédure de la SAS LULU MUC ET LE LAPIN, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 883 504 532, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 25/11/2026 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 17/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître Marie-Anne BORON, Greffier Associé.
Le Greffier Me Marie-Anne BORON
Le Président.
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