T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00169
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00169 / 2025J00001
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 09 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS COHINVEST [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 521 217 745, et nommé M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [Z], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I] et reçue au greffe le 7 mai 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS COHINVEST, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [B] [I], reçu au greffe le 11 juin, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS COHINVEST,
Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [Z] reçu au greffe le 11 juin 2026.
Vu l'avis favorable du ministère public,
Vu les convocations adressées le 11 mai 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS COHINVEST, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 juin 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS COHINVEST,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 18 juin 2026, il a été entendu :
M. Sébastien COHIN, président de la SAS COHINVEST assisté par Me [P]
M. ROGULL, directeur général
Mme [X] [H], ancienne représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me Nathalie LEBOUCHER
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Le passif de la SAS COHINVEST est important et la société a générée des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure. A ce jour, la société n'emploie plus aucun salarié. Les apports annoncés tout au long de la procédure n'ont finalement jamais été réalisés.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS COHINVEST.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [K] [Z], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [S] [A] [N] [Adresse 5]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.
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