T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2025021611
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025021611 PC : 2026/615
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS Le Vincennes
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,
[Adresse 1], représentée par
Maître [R] [B]
, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.
DEFENDEUR:
* SAS Le Vincennes,
[Adresse 2], comparante, en la personne de son président,
Monsieur [H] [Z]
, [Adresse 3], assisté de
Maître Corentin CLAUZEL
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 21 octobre 2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS Le Vincennes.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 912 398 062 et a déclaré exercer l'activité suivante : vente sur place ou à emporter de boissons non alcoolisées. Snacking sur place ou à emporter. Vente de sandwichs sur place ou à emporter. Pmu et FDJ. Vente de jeux de grattages et tirage de la FDJ. Prise de jeux PMU.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Le Vincennes.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élevaient, au jour de l'assignation, à la somme principale de 5 492,98 euros,
correspondant aux cotisations impayées du mois de septembre et décembre 2023, et pour le recouvrement desquelles 1 contrainte a été délivrée. A date, la créance URSSAF demeure supérieure à 3 000 euros.
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.
Les différentes saisies-attributions diligentée par le demandeur, en 2024 et 2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul ou très faiblement créditeur).
La SAS Le Vincennes ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle met en avant une fermeture administrative et des discussions avec le PMU. Sur l'audience du 18/06/2026, le débiteur indique ne plus être titulaire du contrat de gérance mandat, aucune reprise d'activité n'est alors possible (la société demeure sans activité). La SAS Le Vincennes confirme alors son état de cessation des paiements caractérisé, ne pouvant faire face à sa dette sociale avec sa trésorerie déclarée inexistante à date.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS Le Vincennes est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS Le Vincennes au 18 juin 2026, date de l'audience au cours de laquelle ce tribunal n'a pu que prendre acte de l'état de cessation des paiements caractérisé de la SAS Le Vincennes (élément confirmé par cette dernière).
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 2] B 912398062 (2022B02227)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 juin 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [T] [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [Q]
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [I] [J] [Adresse 7]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de
DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne Maître [P] [L] [Adresse 8] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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