T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026008625
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/06/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1],
Comparante, en la personne de Madame [S] [O].
DEFENDEUR: * SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL,
[Adresse 2],
Comparante, en la personne de son représentant légal,
* Monsieur [N] [E] [Y], [Adresse 3] [Localité 2].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 04 mai 2026, la comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Gaudens demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL a déclaré exercer l'activité suivante : restauration gastronomique et traditionnelle, organisation de repas à thèmes avec ou sans animation, organisations de repas de mariage, de séminaires, et autres évènements.
Son siège social est situé [Adresse 3] Montréjeau, soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 25 662,28 €, correspondant à de la CFE, de l'IS, de la TVA et des amendes fiscales.
Lesdites créances ont été authentifiées par 6 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées sur l'audience, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1].
La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 16/01/2026 sur les comptes bancaires du débiteur (Banque Populaire) démontre l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 236,23 euros).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur n'a révélé l'existence que de ce seul établissement bancaire (Banque Populaire) au nom du débiteur.
La SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle confirme expressément ne pas avoir la trésorerie disponible (déclarée faible) lui permettant de faire face à sa dette fiscale.
Elle sollicite des délais de paiement, preuve s'il en est de son état de cessation des paiements caractérisé.
En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, l'entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 16 janvier 2026, date de la saisie-attribution susvisée.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL [Adresse 3] [Localité 3] : 813596772
Désigne Monsieur Renaud du [H], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [J], juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 16 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [B] [P] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SARL ORANGERIE DU MONT ROYAL devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le
23/07/2026 à 14H30
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expertcomptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
27 août 2026 à 11H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SCP [M] [C] - [R] [D], [Adresse 5]. pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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