T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2021R00668

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [V] [R] à la somme de : 10.448,16 € (DIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS SEIZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 14 décembre 2021, dans l'affaire :

[C] / [L] ALCARDET SOC. COOP. NUESTRA SENORA DEL PILAR (ALCARDET) (2021R00668) :

Autorisons Monsieur [V] [R] – OENO-AGRI TECHNOLOGIES 33 à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 10.448,16 € (DIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE HUIT EUROS SEIZE CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE de la somme de 701,76 € (SEPT CENT UN EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.