T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026011567
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL 3DB MERS ET OCEANS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/06/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SARL 3DB MERS ET OCEANS
, [Adresse 1] Comparante en la personne de ses représentants légaux
Monsieur [S] [L]
, domicilié [Adresse 2] [Localité 1] et
Monsieur [I] [X]
, domicilié [Adresse 3].
Sur demande d'ouverture, en date du 19/06/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la :
SARL 3DB MERS ET OCEANS
[Adresse 1]
N° siren : 914 918 024
N° gestion : 2022 B 03598
« Activité de poissonnerie, commerce au détail de poissons, de fruits de mer, de coquillages, mollusques et crustacés, plats issus de produits de la mer et vin, à consommer sur place ou à emporter »
La SARL 3DB MERS ET OCEANS et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 23/06/2026, Monsieur [S] [L] et Monsieur [I] [X], co-gérants de la SARL 3DB MERS ET OCEANS, ont comparu et été entendus en leurs observations.
Monsieur [S] [L] et Monsieur [I] [X] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : «
Trop de concurrence… la société a subi de plein fouet la hausse des prix des produits de la mer et l'inflation… le fonds de commerce a été vendu… plus d'activité… »
* SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [S] [L] et Monsieur [I] [X] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL 3DB MERS ET OCEANS, considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 72 546,36 euros et d'un actif disponible inexistant.
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL 3DB MERS ET OCEANS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
La SARL 3DB MERS ET OCEANS déclare avoir cessé toute activité depuis le 31/12/2025.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 08/06/2026 (dette bancaire et fournisseur), date à laquelle la SARL 3DB MERS ET OCEANS n'a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu les représentants légaux en leurs observations sur la date de cessation des paiements,
Constate l'état de cessation des paiements de la :
SARL 3DB MERS ET OCEANS
[Adresse 1] N° siren : 914 918 024
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 08/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Nikola SUSNJA
Liquidateur : SELARL [U] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [R] [D] [Adresse 4] ;
Désigne la SCP [B] - MALAVIALLE [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard
SIX MOIS
après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
10/12/2026 à 09h00
la date à laquelle Monsieur [S] [L] et Monsieur [I] [X], en leur qualité de co-gérants de la SARL 3DB MERS ET OCEANS, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [S] [L] et Monsieur [I] [X] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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