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T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2025R00363


Vérifier : T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2025R00363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
2025R00363
Lieu / cour
3302
Id
6a3e73b5cdc6046d47e07ee9

Texte de la décision

803 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00363 E H K / DBF [Localité 1]

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 17 juin 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [N] [I], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 17 juillet 2026.

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