T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025P01673
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 14 JANVIER 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01673
SARL Consulting Optimisation Construction C/ SARL I-MEDIA
DEMANDERESSE
SARL Consulting Optimisation Construction, sise [Adresse 1],
Comparaissant représenté par Maître Lola MICHEL, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SARL I-MEDIA, sise [Adresse 2] [Localité 1],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Didier BEAL, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 19 novembre 2025,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 16 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01673, la société Consulting Optimisation Construction SARL, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société I-MEDIA SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société I-MEDIA SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société Consulting Optimisation Construction SARL expose que :
* la société I-MEDIA SARL est identifiée sous le n° 534 016 043 RCS [Localité 2] (2011 B [Localité 3]),
* la société I-MEDIA SARL est redevable envers elle d'une somme de 3.872,77 euros, ainsi que 500,00 d'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre d'un jugement rendu en date du 19 septembre 2025 par le Tribunal de céans, aujourd'hui définitif,
* 1 saisie attribution entre les mains de la Banque Postale s'est avérée infructueuse ; le compte initialement ouvert au nom de la société étant clos,
* 1 procès-verbal de saisie-vente a été réalisé le 17 juillet 2025, mais a été transformé en procès-verbal de carence ; le Commissaire de Justice ayant constaté en se rendant sur place, qu'il s'agissait d'une simple domiciliation postale,
* les tentatives d'exécution sont demeurées vaines,
La créance de la société Consulting Optimisation Construction SARL certaine, liquide, exigible, n'a pas été contestée par la société I-MEDIA SARL,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société I-MEDIA SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
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La société I-MEDIA SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société I-MEDIA SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société I-MEDIA SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société I-MEDIA SARL, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 534 016 043 RCS [Localité 2] (2011 B [Localité 3]), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de marchand de bien,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2023,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [M] [U], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [U],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL GERARD SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 janvier 2028 à 09 heures 35 au
Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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