T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02618

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02618-2026L02391

GREFFE N° 2026J00827

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

MONSIEUR [K] [O]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 6 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [O], identifiée sous le n° 838 799 351 RCS BORDEAUX (2018 A 1709), exerçant [Adresse 1], une activité de restauration pizzeria, sous l'enseigne DELY'S, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

La procédure de redressement judiciaire vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de Monsieur [K] [O],

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026 a été renvoyée à celle du 17 juin 2026,

Par requête en date du 26 mai 2026, la SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [K] [O], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SELARL EKIP', ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Madame [M] [R], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire, au regard de la défaillance totale du dirigeant, et de l'impossibilité d'établir les capacités de poursuite de l'activité, en l'absence d'élément comptable,

Monsieur [K] [O] dûment convoqué en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

La procédure de liquidation judiciaire visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [K] [O],

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS