T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02891

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

ROLE N° 2026L02891-2026L02191

GREFFE N° 2026J00726

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE SOLANERGIE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SOLANERGIE SAS, identifiée sous le n° 941 746 927 RCS BORDEAUX (2025 B 1625), dont le siège social est situé 10 Avenue de la Libération, 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE, exerçant une activité d'achat vente installation raccordement panneaux solaires Photovoltaiques, nommé la SCP [Q], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 11 juin 2026, la SCP [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

A l'audience,

La SCP [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [B] [E], indique maintenir sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire,

La société SOLANERGIE SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Toutefois, par mail daté du 13 juin 2026 adressé au mandataire judiciaire, la société SOLANERGIE SAS a indiqué s'associer à la demande de la SCP [Q], et solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire, compte tenu du contexte,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS