T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02782

LA SOCIETE TRANSPORT AUNEAU SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

DU MERCREDI 17 JUIN 2026

GREFFE N° 2025J01584

ROLE N° 2026L02782

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT AUNEAU SAS, identifiée sous le n° 790 282 784 RCS BORDEAUX (2013 B 69), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transports de messagerie, transports de marchandise de plus de 3,5 tonnes, nommé la SCP [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2026, avec convocation à l'audience du 6 mai 2026,

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a nommé la SELARL AJILINK, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance,

Par jugement en date du 6 mai 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 12 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1er juillet 2026,

Par requête conjointe en date du 2 juin 2026, la SELARL AJILINK, ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, et la société TRANSPORT AUNEAU SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société TRANSPORT AUNEAU SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026,

A l'audience,

La SELARL AJILINK [Y], ès-qualités d'Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [Y], indique maintenir sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; en l'absence de perspective de redressement, du fait qu'aucun plan de redressement ne puisse être envisagé au regard du contexte,

La SCP [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [X], indique s'associer à la position de l'administrateur judiciaire s'agissant de la conversion en liquidation judiciaire de la société,

La société TRANSPORT AUNEAU SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu en la personne de son représentant légal assisté de Maître Boris SOURBES, Avocat à la Cour, et a confirmé solliciter également la consersion en liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS