T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026L02434
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Texte de la décision
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02434-2026L02190
GREFFE N° 2026J00725
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
MONSIEUR [Q] [V] [S]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [V] [S], entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIRENE n° 528 581 002 exerçant au [Adresse 1], une activité de travaux de peinture, nommé la SCP [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
La procédure de redressement judiciaire ne vise que le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [V] [S],
Par requête en date du 7 mai 2026, la SCP [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la Monsieur [Q] [V] [S], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [T] [L], indique maintenir sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire, compte tenu de la défaillance du débiteur,
Monsieur [Q] [V] [S] dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
La procédure de liquidation judiciaire ne visera que les éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [V] [S],
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances,
Constate la non comparution de Monsieur [Q] [V] [S] et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [V] [S], entrepreneur individuel, identifié sous le numéro SIRENE n° 528 581 002 exerçant au [Adresse 1], une activité de travaux de peinture,
Dit que la procédure ne visera que le patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [V] [S],
Met fin à la période d'observation,
Maintient [G] [I], en qualité de Juge-Commissaire, et Philippe GERARD, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [B], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [W],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 juin 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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