T. com. 3302, 19 juin 2026, n° 2026F00383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 19 JUIN 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00383

SDE [R] [D] C/ SARL ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS

DEMANDERESSE

Société de droit portugais [R] [D], [Adresse 1] (Portugal)

comparaissant par Maître Joséphine PIC, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Vassilka CLIQUET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CLIQUET PIC et ASSOCIES, à la décharge de Maître Marc PHILIPS, Avocat au Barreau de Grasse, membre de la SELARL [B] & PARTNERS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS[Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mars 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société de droit portugais [R] [D] est spécialisée dans la conception sur-mesure et la fourniture de meubles, menuiseries, agencements de cuisines, dressings.

La société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL, anciennement ACADDE, est une société d'architecture intérieure.

La société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL a confié à la société [R] [D] la fabrication et la livraison de menuiseries pour 2 chantiers. Cette dernière réclame un montant impayé de 55.448,55 €.

Les relances et mises en demeure des 19 juillet 2024, 18 juin et 17 octobre 2025 sont restées vaines.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 février 2026, la société [R] [D] a assigné la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les articles, L. 110-1 et L. 441-10 du code de commerce, 1103 et 1217 du code civil,

Juger la demande de la Lda de droit portugais [R] [D] recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner l'EURL ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS à payer à la Lda de droit portugais [R] [D] la somme de 55.448,55 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

Condamner l'EURL ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS à payer à la Lda de droit portugais [R] [D] la somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens de la société [R] [D] à ses écritures déposées à l'audience.

La société [R] [D], pour justifier sa créance, verse au débat les devis datés-signés, les factures disputées, les relances et mises en demeure de payer avec les accusés de réception des lettres recommandées avec accusé de réception

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL

L'assignation a été signifiée à personne, à Monsieur [E] [Q], gérant de la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL.

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL et la régularité de son assignation.

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur les sommes réclamées

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
* l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* L'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Concernant les sommes réclamées sur le dossier « [H] »

Le devis signé n° 2309009FR-4 est daté du 20 février 2024, avec bon pour accord, signature + tampon le lendemain, pour un montant de 52.022,22 € (pièce 5).

Ce devis accepté n° 2309009FR-4 prévoyait un règlement de 40 % à la commande, 40 % au déchargement du camion, 20 % à la fin du projet.

Le montant total resté impayé s'élève à la somme de 31.213,34 €, ce qui signifie que seul l'équivalent de l'acompte de 40 % de la commande, soit 20.808,88 € a été réglé.

Concernant les sommes réclamées sur le dossier « CANARIS 2 »

Le devis n° 2402002FR-4 versé au débat est signé, daté du 26 mars 2024, pour un montant de 33.529,57 € (pièce 6).

Les 2 factures hors taxes dont le règlement est attendu sont :

Facture n° 104 datée du 8 mai 2024 pour un montant de 15.235,21 € (pièce 10)

Facture n° 108 datée du 17 mai 2024 pour un montant de 8.000,00 € (pièce 11),

Soit un montant total de 23.235,21 €.

Pour ces deux dossiers, la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL a bien réceptionné les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure de payer ainsi qu'en attestent les accusés de réception produits, et la citation à comparaître a été délivrée à personne habilité, le gérant lui-même.

La société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL est donc parfaitement informée et a délibérément choisi de rester totalement muette depuis juillet 2024.

En conséquence, au visa combiné des articles rappelés ci-avant, la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL doit se libérer de son obligation de payer et le tribunal la condamnera à régler le montant total de 54.448,55 € (31.213,34 € + 23.235,21 €), outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de la première mise en demeure, déboutant du surplus demandé.

Sur les mesures accessoires

Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL sera condamnée à payer à la société [R] [D] une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 2.000,00 €.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société ESPACES CONCEPTIONS ET AMENAGEMENTS SARL, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS