T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P00946
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Texte de la décision
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LA SOCIETE LES 3 J SARL
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
GREFFE N° 2026J01077
ROLE N° 2026P00946
DU MERCREDI 17 JUIN 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 30 janvier 2019, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES 3 J SARL, identifiée sous le n° 813 221 363 RCS BORDEAUX (2015 B 3409), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Restaurant brasserie, et nommé la SELARL [Z] [U] (devenue la SELARL EKIP'), en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 31 mars 2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société LES 3 J SARL et nommé la SELARL EKIP' en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 7 pactes annuels égaux,
Par requête en date du 29 avril 2026, la SELARL EKIP', ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société LES 3 J SARL, a sollicité une la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société LES 3 J SARL, représentée par Madame [V] [E], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande du fait que la société n'ait pu honorer le règlement du pacte de 2025, demeuré impayé,
La société LES 3 J SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal, s'est présentée à l'audience et a indiqué s'associer à la demande du Commissaire à l'exécution du plan, du fait qu'elle ne soit plus en capacité de poursuivre son activité et de régler le pacte impayé,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et au prononcé de la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre que la société LES 3 J SARL est manifestement dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan, et se trouve de nouveau en état de cessation des paiements depuis le 30 juin 2025, date de l'exigibilité du pacte impayé ; ce que confirment le Commissaire à l'exécution du plan et le débiteur,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société LES 3 J SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle.
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES 3 J SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement de la société LES 3 J SARL arrêté par jugement en date du 31 mars 2020,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :
La société LES 3 J SARL, identifiée sous le n° 813 221 363 RCS [Localité 1] (2015 B 3409), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Restaurant brasserie,
Met fin à la période d'observation,
Fixe provisoirement au 30 juin 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme [M] [L], en qualité de Juge-Commissaire, et [Z] [C], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [U],
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
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