T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P00736
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00736
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ SAS TERA ENERGIES
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2], sis [Adresse 1],
Comparaissant représenté par Madame [E] [M], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS TERA ENERGIES, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00736, LE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société TERA ENERGIES SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société TERA ENERGIES SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, LE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] expose que :
* la société TERA ENERGIES SAS est identifiée sous le n° 949 726 970 RCS [Localité 3] (2023 B 1600),
* la société TERA ENERGIES SAS est redevable envers elle d'une somme de 15.794,21 euros, dont 15.026,21 euros en droits et 768,00 euros en pénalités,
* ces créances ont été régulièrement authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement entre le 14 août 2025 et le 15 décembre 2025,
* 7 mises en demeure de payer ont été adressées à la société TERA ENERGIES SAS entre le 29 août 2025 et le 31 décembre 2025,
* 2 SATD ont été réalisées entre le 3 novembre 2025 et le 16 décembre 2025,
* les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de perquisition établi le 18 mars 2026,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] CASTELNAU est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société TERA ENERGIES SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TERA ENERGIES SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La SAS TERA ENERGIES se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 14 août 2025, date de la première tentative de recouvrement de la créance précitée,
Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société TERA ENERGIES SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société TERA ENERGIES SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société TERA ENERGIES SAS, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 949 726 970 RCS [Localité 3] (2023 B 1600), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de conseil en systèmes domotiques et logiciels informatiques,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 août 2025,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [U] [T], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [S] [U],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [I] [H], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 juillet 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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