T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P01098
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01076 SAS A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES N° RG : 2026P01098
DEBITEUR
SAS A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES, sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 941 357 550 - 2025 B 1468
Représentant légal : Asmerom ABRAHAM Président,
Comparaissant en la personne de son représentant légal,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 17 juin 2026,
La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
Le 17 juin 2026, la société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 941 357 550 RCS BORDEAUX (2025 B 1468), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX : achat, vente au détail et en gros de meuble, objet mobilier et, généralement de tous produits se rapportant à la décoration et l'ameublement importation, exportation de tous produits afférents, vente à distance d'objet mobilier et, généralement de tous produits se rapportant à la décoration et l'ameublement,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon le dirigeant, est nul,
* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 14.491,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 25.841,00 euros et les pertes à 23.521,00 euros,
* aucun salarié n'est employé et 3 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Sur ce,
La société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société A&B TAPISSERIE DECORATION VENDRE MEUBLES SAS, au capital de 200,00 euros, identifiée sous le n° 941 357 550 RCS [Localité 1] (2025 B 1468), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Achat, vente au détail et en gros de meuble, objet mobilier et, généralement de tous produits se rapportant à la décoration et l'ameublement, importation, exportation de
tous produits afférents, vente à distance d'objet mobilier et, généralement de tous produits se rapportant à la décoration et l'ameublement,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[Y], [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [Y],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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