T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P00881
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 17 JUIN 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00881
COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL Y&Z
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse 1],
Comparaissant représenté par Monsieur [Z] [R], muni d'un pouvoir,
[…]
DEFENDERESSE
SARL Y&Z, sise [Adresse 2],
Comparaissant en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Amanda LION, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître [Q] [M],
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil à l'audience du 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 27 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00881, la COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE BORDEAUX demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société Y&Z SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Y&Z SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] expose que :
* la société Y&Z SARL est identifiée sous le n° 839 264 603 RCS [Localité 1] (2018 B 2332),
* la société SARL Y&Z SARL est redevable envers elle d'une somme de 41.951,25 euros, dont en droit 35.989,25 euros et 5.962,00 euros en pénalités, portant sur de la TVA, et du CFE,
* cette créance a régulièrement été authentifiée par 7 avis de mise en recouvrement,
* 10 mises en demeure de payer ont été délivrées du 17 juillet 2023 au 27 février 2026,
* les tentatives d'exécution sont demeurées vaines,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] indique maintenir sa demande de redressement judiciaire,
La société Y&Z SARL indique qu'elle ne conteste pas la créance précitée, et s'associe à la demande du SIE DE [Localité 1], s'agissant de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIQUE DU SIE DE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société Y&Z SARL,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Y&Z SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Y&Z SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Toutefois, le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n'est pas démontré,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Y&Z SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Y&Z SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Y&Z SARL au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le n° 839 264 603 RCS [Localité 1] (2018 B 2332), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de restauration rapide, spécialités belges sur place ou à emporter, sous l'enseigne [I] BELGES,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 février 2026,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [U] [D], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [U],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître [O] [V], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 29 juillet 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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