T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026P00646
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 - 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00646
URSSAF AQUITAINE C/ SAS AQUITAINE INNOVATION ENDUIT
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1],
Comparaissant représentée par Madame [J] [S], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SAS AQUITAINE INNOVATION ENDUIT, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, -Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 avril 2026,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 26 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00646, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS est identifiée sous le n° 789 156 908 RCS BORDEAUX (2012 B 04074),
* la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS est redevable envers elle d'une somme de 18.530,15 euros, au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales, CSG, CRDS, majorations de retard et frais relatifs aux X trimestres,
* une contrainte a été signifiée à la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS,
* les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal de carence du 29 septembre 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE indique solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au regard du fait que la société radiée au niveau du RCS depuis le 31 août 2025, ne semble plus exercer d'activité,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société AQUITAINE INNOVATION ENDUIT SAS au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 789 156 908 BORDEAUX (2012 B 04074 RCS), dont le siège social est situé [Adresse 2], et exerçant l'activité de pose d'enduits extérieurs et intérieurs,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 1er janvier 2023 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [H],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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