T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2026P01092
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01070 SARL ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] N° RG : 2026P01092
DEBITEUR
SARL ENTREPRISE DU BATIMENT [Q], sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] 391 191 822 - 1993 B 1039
Représentant légaux :
Madame [A] [M] [Z] [S], cogérante,
Monsieur [B] [Q], cogérant, Demeurant tous deux, [Adresse 2],
Comparaissant en la personne des représentants légaux,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 juin 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 17 juin 2026,
La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
Le 22 mai 2026, la société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 391 191 822 RCS BORDEAUX (1993 B 1039), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : travaux de maconnerie generale, travaux funeraires,
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations des dirigeants, est nul,
* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 12.726,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 581404,00 euros et les pertes à 4.808,00 euros,
* 3 salariés sont employés et 3 l'ont été au cours des six derniers mois,
La société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
Monsieur [L] [D], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Sur ce,
La société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 13 mai 2026, date à compter de laquelle la société n'a plus été en mesure d'honorer le règlement des salaires ; ce que confirment les dirigeants,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société ENTREPRISE DU BATIMENT [Q] SARL, au capital de 7.650,00 euros, identifiée sous le n° 391 191 822 RCS [Localité 1] (1993 B 1039), dont le siège social est situé [Adresse 3],
[Localité 2], exerçant une activité de travaux de maconnerie générale, travaux funeraires,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 13 mai 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[I], [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [I],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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