Cass., 24 juin 2026, n° 26-83.798

N° X 26-83.798 F-N N° 01062

ODVS 24 JUIN 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2026

MM. [Y] [H] et [Q] [Z] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 13 mars 2026, qui a condamné, le premier pour assassinat et tentative à vingt-huit ans de réclusion criminelle et le second pour association de malfaiteurs en récidive à quatorze ans de la même peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal en ce qui concerne M. [Z] et incident en ce qui concerne M. [H].

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :

Les appelants ayant été mis en accusation, notamment, pour meurtres et tentatives en bande organisée, il convient de désigner pour statuer en appel la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée par application des dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :