Cass., 24 juin 2026, n° 26-83.793
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Texte de la décision
N° S 26-83.793 F-N N° 01061
ODVS 24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2026
M. [O] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin en date du 11 mars 2026, qui, pour tentatives de meurtres et délits connexes, en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, le vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
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