T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC :

Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 003137

DEFENDEUR M [H] [D] [Adresse 1]

En personne

Intervenant : Me [L] [W], liquidateur

Par jugement en date du

09/07/2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

M [H] [D] [Adresse 1]

DESIGNANT :

M. Patrick GIOVANNONI

en qualité de juge-commissaire

Mme Chantal RONCERO

en qualité de juge-commissaire suppléant

Me [L] [W]

en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au

01/01/2025
* Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 13/04/2026 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer M [H] [D] afin de

prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

M [H] [D] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me [L] [W], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 003137

et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Me [L] [W]

a demandé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Lors des débats Me [L] [W] a indiqué que :
M. [H] est propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 1], la procédure de liquidation judiciaire ne peut donc être maintenue en l'état.

M [H] [D], représentée par M. [D] [H], ne fait aucune observation particulière.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS