T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003281
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003281
DEFENDEUR : ESPACE ATY PIQUE DU BATIMENT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 949 447 817 2023 B 307 Construction de maison individuelle - maçonnerie générale - espace vert.
Représentée par Me Benjamin EQUIN, Avocat
Intervenant : Me [L] [R], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
04/03/2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [L] [R]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire.
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au
17/06/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
2026 003281
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT (SAS)
* Me [L] [R]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Me Benjamin EQUIN, Avocat, représentant la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT
* Me [L] [R], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [R] rappelle que la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT avait indiqué lors de la précédente audience qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour pouvoir régler le passif dans le cadre de la période d'observation. La société n'a communiqué aucun nouveau élément ni n'a pris contact avec l'exposant, la seule issue possible semble la liquidation judiciaire.
Me Benjamin EQUIN, Avocat, indique que la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT ne lui a communiqué aucun des documents sollicités et qu'elle s'en remettait à la décision du tribunal.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT doit communiquer au tribunal les bilans 2024 et 2025, un prévisionnel et une situation comptable sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT devra être prononcée.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer
ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire
* Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
ESPACE ATY PIQUE DU BATIMENT (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme Sandrine CARMONA, président
Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE AU 04/09/2024 la date de cessation des paiements
* NOMME :
Me [L] [R], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
ORDONNE à Mme [Y] [N], dirigeante de la société ESPACE ATYPIQUE DU BATIMENT (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le Greffier Me Laurianne ROIG
Le Président.
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