T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003446

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003446

DEFENDEUR :

[S] [X] (SARL)

[Adresse 1] N° RCS 953 043 429 2023 B [Adresse 2]

Représentée par Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant :

[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [H] [J], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

02 JUILLET 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[S] [X] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[H] [J] (SELARL), représentée par Me [H] [J]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [C] [U]

en qualité de juge-commissaire

M. [M] [O]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003446

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [S] [X] (SARL)
* [H] [J] (SELARL), représentée par Me [H] [J].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

Me David BERTRAND, Avocat, représentant la société [S] [X]
[H] [J] (SELARL), représentée par Me [H] [J], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [J] précise qu'il n'y a pas de dette postérieure. Il convient de préciser qu'à fin février début mars la société avait indiqué qu'elle réalisait un chiffre d'affaires d'environ 6 000 €. Depuis la société n'a pas communiqué d'éléments concrets.

Me David BERTRAND, Avocat, représentant la société [S] [X], sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Il précise qu'une solution de reprise pourrait être envisagée. Il indique également au tribunal les difficultés qu'il a pu rencontrer par rapport au changement de dirigeant. Il dépose sur l'audience un projet de plan de redressement.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de poursuivre la période d'observation afin de circulariser les propositions de plan aux créanciers.

Madame le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 02/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 14/10/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que [S] [X] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS