T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002644

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002644

DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE DE MAISON DE RETRAITE [Etablissement 1] GERANCE DE TELS ETABLISSEMENTS

Représentée par sa présidente, [B] [X], elle-même représentée par M. [Q] [N] Assisté de Me Anne-Camille BAUX VALERDI, Avocat

Intervenants : Me [O] [P], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [U] [T], administrateur judiciaire Mme [E] [M], Représentante des salariés Mme [H] [R], Représentante du CSE Mme [K] et Mme [J], salariées

Par jugement en date du

16 JUILLET 2025

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

FHBX SELARL, représentée par Me [U] [T] en qualité d'administrateur judiciaire

Me [O] [P] en qualité de mandataire judiciaire

Mme [G] [A]

en qualité de juge-commissaire

M. [D] [V]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [E] [M]

a été élue en qualité de représentante des salariés.

Mme [H] [R]

, représentante du CSE.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 002644

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

FHBX SELARL, représentée par Me [U] [T]

LES ACACIAS (SAS)

Mme [E] [M]

Mme [H] [R]

CGEA DÉ [Localité 1]

Me [O] [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [Q] [N], représentant la société LES ACACIAS.

Mme [E] [M]

Mme [H] [R]

Mme [K] et Mme [J]

FHBX SELARL représentée par Me [U] [T], Administrateur judiciaire.

Me [O] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [L] que :

Les derniers éléments comptables transmis font ressortir une nouvelle dégradation de l'exploitation de la SAS LES ACACIAS.

Si cette dernière a toutefois été en capacité de faire face à ses charges courantes, en raison des effets mécaniques de la procédure, les pertes cumulées depuis l'ouverture de la procédure ont conduit à une érosion de la trésorerie, avec un risque de création d'un nouveau passif au-delà de la fin de l'année 2026.

On ne peut que constater qu'après presque 11 mois de période d'observation, les négociations annoncées n'ont finalement conduit à aucune avancée permettant d'envisager la reprise effective du chantier du nouveau bâtiment dont le dirigeant. estime qu'il est indispensable au redressement de la société.

Le projet de plan de continuation envisagé par la direction n'est ainsi, à ce jour, conforté par aucun élément tangible, le soutien de l'actionnaire étant, en outre, conditionné.

Par ailleurs, si les salariés ont fait preuve d'efforts importants pour maintenir l'activité, ce contexte incertain les a conduits, de manière légitime, à faire part de leur inquiétude et de leur lassitude.

En l'état, la présentation d'un plan de redressement apparait difficilement envisageable et des démarches de cession doivent être initiées.

Dans ce contexte, outre l'impact social que représente l'entreprise (y compris par la prise en charge de 53 résidents), les prévisions de trésorerie actualisées faisant ressortir que le financement des 6 prochains mois est possible, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation dont bénéficie la SAS LES ACACIAS pourrait permettre :
* d'initier les actions visant a rechercher d'éventuels candidats à la reprise,
* de fixer la date limite de dépôt des offres,
* et d'appréhender la formalisation éventuelle d'offres.

L'administrateur judiciaire ne peut qu'y être favorable.

Me [P] rappelle que le passif brut s'élève à 10M€ dont 7M€ contesté et 1.7M€ de dettes intra-groupe. Le passif devrait donc se situer entre 1.2M€ et 8.2M€. En l'état des éléments communiqués et qui révèlent une activité déficitaire, l'adoption d'un plan de redressement parait compliqué.

M. [Q] [N], représentant la société LES ACACIAS, assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat, indiquent au tribunal que :

Le dirigeant souscrit à la présentation qui a été faite par l'administrateur judiciaire. Il souhaite envisager toutes les possibilités et notamment la cession.

PIERVAL SANTE est la clé de tout, des indices apparaissent favorables mais ne suffisent pas.

Il est sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre de préparer un projet de plan de redressement mais également une éventuelle cession.

Il est précisé que les discussions avec les opérationnels ont été retardées en raison de changements d'interlocuteurs.

Un projet d'accord a été circularisé mais la signature a été retardée par une demande de PIERVAL SANTE de paiement d'indemnité de retard qui change l'aspect économique de l'opération envisagée.

Mme [E] [M], représentante des salariés, indique que les demandes des salariés concernent principalement l'avancement des travaux du nouveau bâtiment. Elle précise que l'établissement ainsi que les conditions de travail continuent à se dégrader.

Mme [H] [R], représentante du CSE, rejoint les observations de Mme [M], elle précise qu'il y a eu quelques améliorations mais les salariés se retrouvent sur le fil dans beaucoup de domaines. Elle est pessimiste sur l'avenir de [B].

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève qu'au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS LES ACACIAS apparait déterminante afin de permettre l'instruction et la mise en œuvre de la demande de cession.

Madame le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 16/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES ACACIAS (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS