T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026003941
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003941
DEFENDEUR : AJI Services (SARL) [Adresse 1]
A titre principal dans le cadre de prestations de services à la personne, toutes prestations de nettoyage des logements ainsi que la réalisation de petits services de la vie quotidienne à domicile, tels que courses, aide administrative simple, accompagnement extérieur, ouverture de domicile, assistance logistique ou matérielle, et la garde d'enfant de plus de trois ans au domicile des parents, hors soins médicaux, incluant la surveillance, l'aide aux devoirs, l'accompagnement aux activités et la gestion du quotidien. - Toutes prestations de nettoyage courant et spécialisé de tous types de locaux (bureaux, commerces, immeubles, logements, chantiers, etc)…
Représentée par sa gérante, Mme [J] [N], en personne Accompagnée par sa sœur
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 08 JUIN 2026,
AJI Services (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003941
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
AJI Services (SARL)
a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que la société AJI Services (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 989 466 883 -2025 B 1081.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que AJI Services (SARL) a déclaré :
N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
Ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires ;
Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;
Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
Evaluer l'actif mobilier à 59 € ;
Estimer le montant de son passif à 8 620.23 € ;
Avoir précisé sur l'audience que :
La société a été créée en juillet 2025 et n'a jamais réellement débuté son activité.
Dès le début la société a rencontré des difficultés et n'a pas pu régler les cotisations URSSAF dès décembre 2025.
La dirigeante a essayé de procéder à la dissolution de la société dès le mois de décembre mais elle n'a pas pu en raison des dettes qu'elle ne pouvait pas payer.
Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
Solliciter la liquidation judiciaire ;
Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/12/2025.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer
AJI Services (SARL)
en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au
01/12/2025
, date à laquelle la société n'a pas pu régler les cotisations URSSAF.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Vu la déclaration de la société AJI Services (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
AJI Services (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [J] [N], gérante
Actuellement domiciliée : [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2025
, date à laquelle la société n'a pas pu régler les cotisations URSSAF.
NOMME :
Me [U] [E], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
DIT QUE la société
AJI Services (SARL)
devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [J] [N], Dirigeante de la société AJI Services (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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