T. com. 3402, 24 juin 2026, n° 2026002647

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/06/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Jean-Marie LIBES M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 002647

DEFENDEUR : TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 1] N° RCS 441 851 490 2002 B 277 LIVRAISON, TRANSPORT NEXCEDANT PAS 3.5 TONNES.

Représentée par son gérant, M. [H] [Z], en personne

Intervenant : [M] [R] (SELARL), représentée par Me [M] [R], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

28 JANVIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

TRANSPORT SUD EST (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[M] [R] (SELARL), représentée par Me [M] [R]

en qualité de mandataire judiciaire

Mme [C] [D]

en qualité de juge-commissaire

M. Patrick GIOVANNONI

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/06/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 002647

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* TRANSPORT SUD EST (SARL)
* [M] [R] (SELARL), représentée par Me [M] [R].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [H] [Z] gérant de la société TRANSPORT SUD EST
* [M] [R] (SELARL), représentée par Me [M] [R], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [R] précise que le passif déclaré s'élève à environ 440 K€ dont 135 K€ de passif non définitif. Il n'y a pas de dette née durant la période d'observation et le dirigeant a la volonté de poursuivre et de redresser la société, il ne s'oppose donc pas au maintien de la période d'observation.

M. [H] [Z], gérant de la société TRANSPORT SUD EST, précise qu'il a du restructurer la société à la suite de la perte des tournées sur [Localité 1]. Il a toutefois pris attache avec le centre de [Localité 2] et devrait obtenir une rallonge de 150 € par jour sur les tarifs.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière s'en remet à l'appréciation du tribunal.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement par anticipation de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler par anticipation la période d'observation jusqu'au 28/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que TRANSPORT SUD EST (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS