T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2026007853

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007853

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

19/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : S L PARTICIPATIONS (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 491 843 744 Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 12/06/2026

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire

c/

S L PARTICIPATIONS (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 66.07 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

M. [O] [Y]

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.