Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3501, 16 juin 2026, n° 2025F00365


Vérifier : T. com. 3501, 16 juin 2026, n° 2025F00365 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2025F00365
Lieu / cour
3501
Chambre
Deuxième chambre
Id
6a3e8733cdc6046d47e235bd

Texte de la décision

1,893 caractères

2025F00365 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 juin 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 16 juin 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 16 juin 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, M. Jean PICHOT et M. Christophe DE VEYRAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

ENTRE :

[Q] [Adresse 1] Représentée par eMe Myriam JEAN ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Bertrand ERMENEUX ([Localité 2] 3)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

B&R SERVICES ET CONSEILS

[Adresse 2] Représentée par Me Barbara BADO (ST GREGOIRE)

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 25 septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 6 octobre 2025 sous le numéro 2025F00365.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [Q] de son désistement d'instance et d'action et à B&R SERVICES ET CONSEILS de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.

La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL

La Greffière.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.